DEVOIR DE CONSEIL DU MAITRE D’OEUVRE – Important arrêt du Conseil d’Etat

par | 20 Jan 2020 | Brèves

L’affaire concernait les travaux d’aménagement de 2004 liés au tramway bordelais, plus précisément des désordres affectant les dalles de pierre noire revêtant le cours de l’Intendance et la place de la Comédie.
Le maître d’ouvrage (BORDEAUX METROPOLE) avait recherché la responsabilité des groupements maîtres d’oeuvre sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur celui leur responsabilité contractuelle. Il avait perdu tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour d’appel, et s’était pourvu devant le Conseil d’Etat.
Par un arrêt du 8 janvier, le Conseil d’Etat retient la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre, et ceci bien que les désordres n’aient pas présenté de caractère apparent lors de la réception : « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves ».
La barre est donc placée haut pour le professionnel..

Source : MEDI

Contactez-nous