DEVOIR DE CONSEIL DÛ A UN PROFESSIONNEL

Un promoteur fait édifier une copropriété de trois bâtiments en bord de mer ; l’entreprise chargée de la pose des menuiseries extérieures achète à un fournisseur spécialisé les profilés en aluminium utilisés pour la confection des garde-corps.

Ayant constaté des désordres dans les parties communes et privatives, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires assignent, après expertise, différents intervenants dont la menuiserie en charge des garde-corps. Concernant ces derniers qui ne respectaient pas la norme Qualimarine nécessaire en cas de construction près de la mer, la Cour d’appel partage la responsabilité entre la menuiserie (30%) et son fournisseur (70%) : les juges ne considèrent pas que la qualité de professionnel de l’acquéreur dispense le vendeur de tout devoir de conseil.

Le fournisseur se pourvoit en cassation, mais il est débouté le 12 octobre : même s’il contractait avec (…) un professionnel de l’aluminium, le fournisseur n’en était pas moins tenu à un devoir de conseil envers son client, il lui incombait de s’informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l’adéquation des produits vendus avec les contraintes de toute nature qui se rapportaient à la construction des immeubles, ce qu’il ne soutenait ni n’établissait avoir fait.

La Cour de cassation l’estime responsable de la perte de chance qui en était résultée pour cette société de mettre en oeuvre un produit répondant à la norme assurant la stabilité dans le temps des profilés d’aluminium.

Source : Cour de cassation