DEUX NOUVELLES CATEGORIES MINISTERIELLES SONT CREEES DANS LE CODE DES ASSURANCES POUR LES RISQUES CYBER

Un arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, est venu ajouter les catégories d’opération 32 (dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication) et 33 (pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication) à la liste déjà longue de l’article A 344-2 du Code des assurances.

Cette création a pour objectif d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés aux risques cyber. Le Trésor avait à cet effet demandé qu’ils fassent l’objet d’une catégorisation spécifique.

La mesure n’aura d’impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Source : Légifrance