DESHERENCE DE L’EPARGNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE – Recommandation du CCSF du 21 janvier 2020

par Anne d’ANDIRAN | 4 Fév 2020 | Brèves

Un rapport de l’ACPR en mai 2018 et le rapport annuel de la Cour des comptes 2019 avaient mis en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, et dont une partie non évaluée, est en déshérence.
La raison principale est la perte de contact entre le bénéficiaire du contrat et l’entreprise à l’origine du contrat, notamment suite à un changement d’adresse non signalé.

Diverses évolutions législatives sont venues améliorer l’environnement juridique pour l’avenir : loi Eckert de 2014 étendue par la loi PACTE aux contrats ne comportant pas de terme, loi Sapin II en 2016 avec des obligations d’information aux salariés partant en retraite, et bien sûr la loi PACTE de 2019 qui a permis la transférabilité totale de tous les produits de retraite.
Le CCSF recommande :
– d’intégrer les contrats d’épargne retraite supplémentaire dans les missions du GIP Union Retraite (*) qui jouerait un rôle de tiers de confiance et de lien entre les protagonistes
– de renforcer l’information régulière des bénéficiaires, tant de la part des professionnels que de celle des entreprises à l’origine des contrats.

(*) Groupement d’intérêt public créé en 2014 qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, et qui est chargé du pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites pour les usagers

Source : MEDI