DECRET DU 16 MARS 2023 RELATIF AUX MODALITES TECHNIQUES DE RESILIATION ET DE DENONCIATION DES CONTRATS ET REGLEMENTS PAR VOIE ELECTRONIQUE

par | 22 Mar 2023 | Brèves

Le décret garantit au souscripteur d’assurance la possibilité de notifier à l’assureur la résiliation d’un contrat en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Il accède depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juin prochain.

Source : Légifrance

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