CREATION DU RNE – Registre National des Entreprises

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi PACTE, une des nombreuses ordonnances du 15 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises à compter de janvier 2023.

Chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l’obligation de s’immatriculer auprès du RNE et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.

Ce registre se substituera à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements, tenu par l’INSEE, et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Il remplacera donc le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM), le registre des actifs agricoles (RAA), bien sûr les CFE, et il intègrera aussi des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

Ce nouveau registre dématérialisé ambitionne de devenir, pour les acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants. L’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

Le fonctionnement du registre sera confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit d’ici mi-décembre.

Source : Gouvernement