COTISATIONS AUTO – L’UFC appelle les assurés à faire jouer L 113-4

Cet article du Code des assurances traite de l’aggravation du risque en cours de contrat, mais aussi de sa diminution.
C’est en se fondant sur la raréfaction, voire l’arrêt des déplacements en période de confinement que l’UFC fournit aux assurés un courrier-type pour demander à leur assureur une diminution de prime correspondant à la diminution du risque.
Rappelons que si l’assureur refuse, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
A date, la FFA n’a pas pris position sur le sujet qui – contrairement à l’aggravation de risque – n’a pas grande valeur contraignante ni pour l’assuré ni même pour l’assureur.

Source : MEDI