CORONAVIRUS ET FORCE MAJEURE – Les premières jurisprudences

par | 27 Mar 2020 | Brèves

Sans surprise, c’est la Cour d’appel de COLMAR qui vient de rendre trois arrêts ces derniers jours, dans des situations relevant du droit des Etrangers (rétention administrative en zone d’attente à la frontière, de personnes ayant tenté d’entrer en France avec de faux documents d’identité).
Les personnes en question ayant été en contact avec d’autres elles-mêmes susceptibles d’être infectées par le virus, la question était de savoir si ces circonstances constituaient un cas de force majeure justifiant qu’il soit statué en dehors de leur présence.
La Cour se prononce par l’affirmative et précise que « les circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de X… à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire X… à l’audience. De plus, le Centre de Rétention Administrative (…) a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d’entendre X… dans le cadre d’une visio-conférence, ce dont il résulte qu’une telle solution n’est pas non plus envisageable pour cette audience ».

Source : MEDI

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