CONSENTEMENT AUX COOKIES – Position de la Justice européenne

par | Oct 1, 2019 | Brèves

La CJUE a rendu ce 1er octobre une décision préjudicielle très importante dans le cadre d’une procédure en cours opposant les consommateurs allemands à un site de jeux en ligne.
Elle clarifie les règles de consentement aux cookies (*), à la lumière combinée des directives « vie privée et communications électroniques » et « données personnelles », et bien sûr du RGPD.
Voici comment la CJUE s’est prononcée :
– le consentement aux cookies n’est pas valablement donné lorsqu’il fait l’objet d’une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décocher pour refuser.
– peu importe que les cookies visent à tracer et stocker des données à caractère personnel ou non.
– le fournisseur de services est tenu d’informer l’utilisateur d’un site internet sur la durée de fonctionnement des cookies ainsi que sur la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à eux.
(*) Petit fichier informatique traçant et stockant automatiquement des données à l’occasion de la navigation internet ou de la lecture d’un mail.

Source : MEDI

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