CONFIDENTIALITÉ DES AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISE – LE BARREAU DE PARIS DONNE SON ACCORD … MAIS TOUJOURS PAS LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

À l’occasion de son assemblée du 30 janvier 2024, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a confirmé à une large majorité son accord sur le principe de la confidentialité des avis et consultations des juristes d’entreprise. Il a précisé toutefois que cette confidentialité ne doit pas aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et ne saurait empêcher de poursuivre le projet de l’avocat en entreprise.

En revanche, le Conseil National des Barreaux (CNB) campe sur ses positions : lors de son assemblée générale du 2 février 2024, la nouvelle mandature a réitéré à une large majorité sa ferme opposition à l’introduction en droit français d’un privilège de confidentialité qui couvrirait les avis émis par les juristes d’entreprise.

Connaissance prise de la proposition de loi du 17 novembre 2023, le CNB considère que le périmètre de cette confidentialité et le dispositif de levée de cette dernière demeurent des projets porteurs :

– d’incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des entreprises et donc de complexification de leurs droits,

– d’inégalités entre les entreprises, selon la faculté qu’elles auront de recourir ou pas à un « juriste d’entreprise » relevant de la nouvelle catégorie professionnelle envisagée ;

– d’entraves à l’accès des justiciables à la preuve, consubstantiel au droit au procès équitable ;

– de remise en cause de la protection des lanceurs d’alerte et du droit à l’information des citoyens.

Et il réïtère son opposition, en conséquence, à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d’entreprise au sein de celle-ci, qui aboutirait nécessairement comme l’induit la proposition de loi :

 – à définir une déontologie applicable à cette nouvelle catégorie de juristes d’entreprise,

 – à mettre en œuvre des formations initiales et continues dont le contenu, comme les exigences éthiques, est totalement indéfini,

– à la création d’une nouvelle profession réglementée nécessitant un contrôle indispensable,

– et, en définitive à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers.

Le CNB conclut en demandant le retrait de la proposition de loi.

Source : Barreau de Paris, CNB