COMMERCE DE DONNEES – Le cas du compteur Linky

par | Sep 23, 2019 | Brèves

Il aura fallu près de 18 mois au sénateur auteur en avril 2018 d’une question sur une éventuelle exploitation commerciale des données du compteur Linky, pour obtenir une réponse ministérielle. Il demandait plus précisément « si les citoyens auront la possibilité de refuser, sans conséquence négative pour eux, toute commercialisation de la moindre de leur donnée ».
La Garde des Sceaux vient de répondre le 19 septembre, en distinguant deux types de données collectées par le compteur Linky :
– les données de base collectées « par défaut », autrement dit sans consentement de l’utilisateur, par le gestionnaire de réseau de distribution et nécessaires au calcul de la consommation d’électricité et à la facturation des clients. Elles ne sont pas commercialisables.
– les données « plus fines » (courbe de charge) qui donnent des informations précises sur les habitudes (horaires) du foyer.

Ces dernières ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de l’usager (*) ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public confiées au gestionnaire du réseau (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau). Leur traitement est encadré par le RGPD et par des instructions spécifiques de la CNIL. Elles ne sont commercialisables que sous réserve du consentement préalable exprès du client.
(*) En fait, cela requiert une action volontaire de désactivation de la part de l’usager, ce qui pose tout de même question.

Source : MEDI

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