CLAUSES DE RECOMMANDATION – la Cour de cassation déboute la FFA puis ALLIANZ

On sait que depuis 2014 les clauses de recommandation ont remplacé les clauses de désignation dans le choix des assureurs chargés de la gestion des régimes de santé-prévoyance des branches professionnelles. Le dispositif suppose le prélèvement d’une cotisation de solidarité égale à 2% de la prime d’assurance.
La question s’est posée de savoir si ces 2% pouvait également être exigés auprès des entreprises ayant fait le choix de ne pas adhérer à l’organisme recommandé. Certains considéraient que dans l’affirmative il s’agirait d’un retour déguisé aux clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel en 2013.
La FFA puis ALLIANZ ont soutenu judiciairement que les 2% n’étaient pas exigibles auprès des non- adhérents à l’assureur recommandé.
L’une comme l’autre avaient gagné en 1ére instance, mais ont perdu en Cassation, la Cour renvoyant dans les deux cas à la liberté des partenaires sociaux en matière d’accord collectif.

Source : MEDI