CLAUSES ABUSIVES – Que Choisir fait condamner Apple

Ce sont les conditions générales du service musical I-Tunes – depuis rebaptisé Apple Music – qui étaient concernées depuis 2016 par une procédure de Que Choisir.
L’association de consommateurs estimait illicites ou abusives certaines clauses sur la responsabilité d’Apple en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs. Le périmètre des données collectées susceptibles d’être protégées par le RGPD prêtait également à contestation.
Le Tribunal judiciaire de Paris vient de donner raison à Que Choisir par un jugement du 9 juin très documenté (130 pages), en lui accordant 20 000 € en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs et 10 000 € pour les frais de justice, ainsi qu’en ordonnant la publication de l’intégralité du jugement sur la page d’accueil du site Internet du service Apple Music pendant 3 mois. Que Choisir estime peu probable qu’Apple fasse appel.

Source : MEDI