BLOCKCHAIN – Une réponse ministérielle se prononce sur sa valeur probatoire

par | 20 Jan 2020 | Brèves

En juillet 2019, un député par ailleurs professeur de droit avait interrogé la Ministre du Numérique sur la valeur probatoire de la blockchain (dispositif d’enregistrement électronique partagé). La France envisageait-elle, comme beaucoup d’États étrangers, d’encadrer cette pratique en lui reconnaissant une valeur légale de preuve ?
Publiée au JO du 10 décembre 2019, la réponse ministérielle laisse les juristes perplexes et déçus (extraits) :
– « Les preuves issues des chaînes de blocs peuvent aujourd’hui être légalement produites en justice. Il appartient au juge d’évaluer leur valeur probante, sans que celui-ci ne puisse les écarter au seul motif qu’elles existent sous forme numérique ».
– « Notre droit permettant d’appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les chaînes de blocs, il ne nous paraît donc ni nécessaire, ni opportun de créer un cadre légal spécifique ».
– « Enfin, elle (la blockchain) ne peut être assimilée à un acte authentique, en ce que l’officier ministériel participe à l’élaboration de l’acte authentique, garantissant dans une certaine mesure sa validité, son absence de contrariété à l’ordre public ainsi qu’aux droits des tiers, ce qui n’est absolument pas assuré par les blockchains ».

Source : MEDI

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