BAREME MACRON – LE CONSEIL DE L’EUROPE DEMANDE A LA FRANCE DE REVOIR SA LEGISLATION

Cette recommandation s’appuie sur l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Elle fait suite aux réclamations contre la France présentées le 12 mars 2018 par la Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO), le 7 septembre 2018 par la Confédération générale du travail (CGT), le 31 janvier 2019 par le Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse et le 20 mai 2019 par le Syndicat CFDT général des transports et de l’environnement de l’Aube et le Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse ; ainsi qu’aux rapports qui lui ont été transmis par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), qui jugeait la situation de la France en violation de l’article 24.b de la Charte sociale européenne révisée.

A ceci, le gouvernement français avait répondu en invoquant les deux arrêts de 11 mai 2022 dans lesquels la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’avait pas d’effet direct en droit français.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient de prendre le 6 septembre une recommandation, dans laquelle elle appelle la France à :
– poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour l’employeur, afin d’assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
– réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;
– rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux ans.

Bien que non contraignante, une recommandation de ce type n’est pas sans portée juridique, notamment dans l’interprétation des conventions, et elle exerce également une influence sur les autres instances normatives européennes et internationales, contribuant ainsi à la dynamique d’uniformisation consensuelle du droit.

Source : Conseil de l’Europe