AUTORITE DE LA CONCURRENCE – Google sommé de rémunérer les éditeurs de presse

par | 10 Avr 2020 | Brèves

Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse ainsi que par l’AFP de pratiques mises en œuvre par Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (*), l’Autorité de la concurrence vient de prendre des mesures d’urgence à titre conservatoire.
L’Autorité a estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de ce texte étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.
Elle ordonne ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dûs à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 24 octobre 2019.
(*) Droits voisins : voisins du droit d’auteur et inscrits dans le Code de la propriété intellectuelle, ces droits prévoient la rémunération des artistes interprètes, producteurs de musique, producteurs de vidéos et organismes de radiodiffusion et télédiffusion.

Source : Autorité de la Concurrence

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