AUTO-REGULATION DU COURTAGE : Une proposition de loi déposée le 14 janvier

par | 20 Jan 2020 | Brèves

Porté par LREM, le texte se place sous le signe de la protection des consommateurs et de la responsabilisation des acteurs économiques. Il comporte beaucoup d’exclusions et peu de précisions…
L’immatriculation à l’ORIAS en tant que COA sera conditionnée à l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR et chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.
Paradoxalement, seront dispensés de cette obligation – « même le cas échéant, lorsqu’ils exercent le courtage d’assurance à titre de MIA » (?) – les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’investissement et les agents généraux d’assurance inscrits à l’ORIAS sous un même numéro.
Les associations agréées pourront prononcer des sanctions concernant les manquements ne relevant pas exclusivement de la compétence de l’ACPR.
Un dispositif similaire est prévu pour les IOBSP.
Dans les deux cas, un décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités d’application, le tout devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Source : MEDI

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