ASSURANCE VIE – Réponse ministérielle sur la notion de primes manifestement exagérées

En avril, le Sénateur Claude Malhuret avait attiré l’attention de la Ministre de la Justice sur les risques de contournement des héritiers réservataires par l’assurance vie, au travers de primes manifestement exagérées pouvant porter atteinte à la réserve.
Il déplorait qu’en l’absence de disposition législative précisant les conditions de l’exagération, les tribunaux rendent des décisions divergentes, et il appelait de ses vœux une législation fournissant des éléments d’appréciation.
Le 18 juin, le ministère a répondu que l’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités, doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un groupe de travail a rendu un important rapport sur ce sujet à la Garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 septembre 2019, ouvrant de nombreuses pistes de réflexion. Les questions relatives à l’assurance-vie font partie des thèmes abordés.

Source : MEDI