ASSURANCE VIE EN UC – Parution de l’arrêté sur la transparence des commissions

par | 30 Déc 2019 | Brèves

L’arrêté du 26 12 publié le 29 vient préciser le contenu de l’information détaillée prévue par l’article L522-5-I alinéa 4 du Code des assurances, et due à l’assuré par l’intermédiaire ou l’assureur, avant la souscription ou l’adhésion, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
L’arrêté comporte un tableau destiné à modéliser la présentation pour chaque UC des indications suivantes, exprimées en pourcentage :
– performance de l’actif en représentation de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos
– frais de gestion prélevés sur l’actif en représentation de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos
– performance de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos
– frais récurrents prélevés sur le contrat
– performance finale de l’investissement au cours du dernier exercice clos
– quotité (taux dans le tableau) de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d’assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l’entreprise d’assurance, au cours du dernier exercice clos.
Ces dispositions, situées dans l’article 6 de l’arrêté, entreront en vigueur le 1 04 2020.

Source : MEDI

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