ASSISTANCE BENEVOLE et faute d’imprudence – De quoi y regarder à deux fois avant d’aider un proche…

Un homme procède bénévolement à des travaux sur la toiture d’un autre. Il utilise une lampe à souder de façon imprudente et provoque l’incendie de la maison. L’assureur MRH indemnise son assuré à hauteur de 128 857,54 €, puis se retourne contre le bénévole et son assureur.

Il perd en appel, au motif que la conclusion d’une convention d’assistance bénévole exclurait que sa responsabilité puisse être retenue en présence d’une simple imprudence.

La Cour de cassation vient de désavouer très fermement cette cour d’appel, en rappelant que :
– en toute hypothèse commet une faute la partie à une convention d’assistance bénévole ayant pour objet l’exécution d’une prestation matérielle qui méconnaît les règles de l’art ; en écartant toute faute de Mr K. sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si ce dernier n’avait pas manqué aux règles de l’art en s’abstenant de protéger le périmètre de son intervention d’un départ de feu avant d’utiliser la lampe à souder, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
– en toute hypothèse celui qui effectue bénévolement une prestation matérielle sans aucune intervention de celui pour le compte duquel elle est effectuée est tenu d’une obligation de sécurité de résultat ; en écartant l’existence d’une faute de Mr K au motif qu’il avait agi bénévolement, quand elle constatait que l’incendie avait pour origine son utilisation de la lampe à souder, à l’exclusion de toute autre cause, ce dont il résultait que l’incendie était la conséquence d’un manquement de Mr K à son obligation de sécurité, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du code civil, devenus 1231-1 et 1353 du même code.

Source : Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-20.331