ALLEMAGNE – MEME LE GOUVERNEMENT EST DIVISÉ POUR REPONDRE A LA REQUETE PARLEMENTAIRE SUR L’INTERDICTION DES COMMISSIONS

par Anne d’ANDIRAN | 15 Mar 2023 | Brèves

Le gouvernement fédéral s’était vu présenter début février une « petite requête » de 34 questions par le groupe parlementaire CDU/CSU, sur sa position par rapport au projet de la Commission européenne. Il s’en est récemment sorti par une pirouette : sa réponse à la plupart des questions est « voir réponse à la question 4 » (« Comment le gouvernement fédéral se positionne-t-il concernant la suppression de la commission liée au conseil, et sous quelle forme cette position a-t-elle été représentée à la Commission européenne ? »)

Or cette question 4 n’a pas encore obtenu de réponse définitive. Il semble qu’il y ait encore des opinions divergentes entre les partis de coalition SPD, Alliance 90/Les Verts et le FDP. Quoi qu’il en soit, ces partis au pouvoir n’ont pas été en mesure de parvenir à une position commune au cours des cinq semaines qui se sont écoulées depuis le dépôt de la « petite requête ».

Dans une lettre commune, le gouvernement fédéral et la BaFin ont précisé qu’à leur connaissance le commissionnement ne conduit pas systématiquement à des conseils désavantageux pour le consommateur. Mais qu’en revanche tout conseil en investissement présente des avantages et des inconvénients, quel que soit le modèle de rémunération. Ceci rejoint la position de la Fédération allemande des courtiers selon laquelle, en fin de compte, le consommateur devrait décider quel type de paiement il préfère.

Le gouvernement fédéral dit également que l’exemple des Pays-Bas, toujours cité par les défenseurs des consommateurs, ne peut pas être directement transféré au marché allemand, « notamment en raison des différences structurelles dans le système de prévoyance vieillesse ». Selon le gouvernement fédéral, l’augmentation de la distribution sans conseil est considérée comme critique par la BaFin du point de vue de la protection des consommateurs, car elle offre un niveau de protection réglementaire inférieur et nécessite une expertise financière particulière de la part des petits investisseurs. Et pour le gouvernement fédéral, chaque petit investisseur devrait également avoir accès à des conseils personnalisés.

Moyennant quoi, les courtiers allemands appellent le gouvernement fédéral à représenter clairement ces positions auprès de la commissaire européenne aux finances Mairead McGuinness, afin que ses projets d’interdiction des commissions à l’échelle de l’UE soient abandonnés.

Source : Presse spécialisée allemande