AIDES DE L’ETAT – Pas compatibles avec les paradis fiscaux ?

par | 27 Avr 2020 | Brèves

Au terme (probablement pas) d’un parcours médiatico-législatif confus (valse des amendements, prises de positions apparemment discordantes de la majorité), Bruno LE MAIRE a déclaré le 23 avril « il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l’Etat ».
Il reste de nombreuses questions en suspens : notion de paradis fiscal, sachant qu’aucun Etat-membre de l’UE n’est officiellement considéré comme tel ? Filiales avec ou sans activité économique ? Nature des aides d’Etat concernées ? Moment et type de contrôles à un moment où les services tournent au ralenti ?

A suivre…

Source : MEDI

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