AGENTS IMMOBILIERS – Une obligation de vigilance très exigeante

par | Oct 1, 2019 | Brèves

Les agents immobiliers sont tenus comme beaucoup de professionnels à une obligation d’information et de conseil, encore renforcée par la loi ALUR en 2014. Ces obligations incluent la vigilance et la vérification des actes et démarches effectuées à l’occasion d’une transaction immobilière.
Et la justice va très loin dans ses attentes à cet égard :
– en mars 2019 la Cour de cassation s’était montrée sévère : un agent immobilier avait vendu un bien à usage d’habitation à deux époux, rédigé le compromis et fait les deux notifications dites SRU. Mais s’il avait bien veillé au retour des deux accusés de réception, il n’était pas allé jusqu’à vérifier « la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception ». Or les deux AR avaient été signés par le même époux, sans procuration de l’autre… La rétractation de ces derniers est donc validée et l’agent immobilier mandataire des vendeurs est condamné à leur rembourser la clause pénale.
– la Cour d’Aix en Provence vient de raisonner de la même manière le 3 septembre, en retenant la responsabilité conjointe de l’agent immobilier avec le diagnostiqueur et le notaire, suite à un diagnostic loi Carrez qui intégrait par erreur la cave. La Cour d’Aix estime que l’agent immobilier aurait dû s’apercevoir de l’erreur par une « simple lecture » des documents qui lui étaient transmis.

Source : MEDI

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