ACPR – Le Conseil d’Etat confirme sa sanction contre la Banque Postale

La Banque Postale avait immédiatement contesté l’amende record de 50 M€ dont elle avait fait l’objet le 21 12 2018 de la part de l’ACPR, pour de graves lacunes dans son système de gel des avoirs.
Ces lacunes avaient pour effet que, lors d’opérations de mandat-cash, des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel, clientes ou non de la Banque Postale, n’étaient pas détectées et pouvaient disposer de leurs avoirs.
Le Conseil d’Etat considère dans son arrêt du 15 11 2019, que tous les griefs ayant conduit l’ACPR à cette sanction record sont établis et que le montant de l’amende n’est pas disproportionné.
Il précise ainsi – dans une conception large – la portée et le champ d’application du dispositif de gel des avoirs prévu aux articles L. 562-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Source : MEDIACPR