ACPR – La Tutélaire se pourvoit en Conseil d’Etat

Objet d’une lourde sanction ACPR le 10 décembre, la mutuelle a décidé de la contester et s’en est expliquée dans un communiqué de presse.
Outre le caractère disproportionné et inéquitable de l’amende de 500 000 €, la Tutélaire réfute l’application des dispositifs AGIRA 2 et Eckert aux contrats de prévoyance individuels qu’elle propose à ses adhérents ; elle considère qu’en retenant dans sa décision une interprétation extensive du texte de loi, l’ACPR y ajoute, outrepassant son périmètre.
A l’appui de son recours, la Tutélaire évoque la position de Christian Eckert lui-même ainsi que l’avis d’un professeur de droit faisant référence, qu’elle ne nomme pas.

Source : MEDI