par Anne d’ANDIRAN | Oct 23, 2025
LA DELIVRANCE ULTERIEURE D’UNE AUTORISATION DE REGULARISATION NE FAIT PAS DISPARAITRE L’INFRACTION En droit, il est bien établi que la réalisation de travaux sans ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme est constitutive d’une infraction pénale, infraction...
