Protégé : PERTES D’EXPLOITATION – UN ASSUREUR N’EST PAS TENU DE PRATIQUER LA DIVINATION

par Anne d’ANDIRAN | Mar 19, 2025

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Protégé : PERTES D’EXPLOITATION – LE MOT « LORSQUE » FÂCHE TOUJOURS LA COUR DE CASSATION

par Anne d’ANDIRAN | Fév 12, 2025

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Protégé : PERTES D’EXPLOITATION – L’ASSUREUR NE PEUT DEDUIRE DE L’INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME L’IMPOT SUR LES SOCIETES QUI AURAIT DU ETRE PAYE SANS LE SINISTRE

par Anne d’ANDIRAN | Jan 30, 2025

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Protégé : UNE EXCLUSION N’EST PAS FORMELLE ET LIMITEE LORSQU’ELLE VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024

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PERTES D’EXPLOITATION ET COVID – LA COUR DE CASSATION PERSISTE DANS LA LECTURE STRICTE DES CLAUSES DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

par Anne d’ANDIRAN | Jan 26, 2023

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