par Anne d’ANDIRAN | Déc 9, 2021
CAUTIONNEMENT – Bientôt la fin de la mention manuscrite standard à recopier La nouvelle version de l’article 2297 du Code civil, issue de l’ordonnance du 15 septembre, entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le cautionnement est la sûreté personnelle la plus...
