par Anne d’ANDIRAN | Juil 1, 2024
QUELLE RESPONSABILITE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES IMMATRICULANT DES VEHICULES AU NOM DE PERSONNES MORALES ? Le 8 mars 2022, un excès de vitesse est relevé par un radar concernant un véhicule immatriculé au nom de Mr H. en sa qualité de « personne physique ayant...