Protégé : INDEMNITE COMPENSATRICE DES AGENTS – L’EXONERATION FISCALE RESERVEE A L’EXERCICE INDIVIDUEL EST DECLAREE INCONSTITUTIONNELLE
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI D’UNE QPC* CONCERNANT LE REGIME DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DES AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE EXERÇANT EN SOCIETE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI D’UNE QPC* CONCERNANT LE REGIME DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DES AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE EXERÇANT EN SOCIETE Selon le Code des Impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances...Protégé : UN AGENT D’ASSURANCES AGISSANT EN RECOUVREMENT DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE LE FAIT-IL EN TANT QUE PARTICULIER AU SENS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER ?
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