Protégé : LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA FRANCE POUR LE « FORMALISME EXCESSIF » DE LA COUR DE CASSATION

par Anne d’ANDIRAN | Juin 15, 2022

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FORMALISME DES EXCLUSIONS – Les services du premier ministre relayent l’arrêt de cassation sur les « caractères très apparents »

par Anne d’ANDIRAN | Nov 10, 2021

FORMALISME DES EXCLUSIONS – Les services du premier ministre relayent l’arrêt de cassation sur les « caractères très apparents » La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) a publié le 2 novembre la note d’actualité suivante :...

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