USA, PERTES D’EXPLOITATION – Un premier jugement tranche en faveur de l’assureur

Dans ce qui semble être la première décision au fond sur une réclamation d’assurance PE liée au COVID-19, un tribunal du Michigan a rejeté le 1er juillet la réclamation de 650 000 $ d’un assuré nommé N. Gavrilidès, propriétaire de deux restaurants, dont le contrat prévoyait que «la perte ou l’endommagement physique direct des biens [de l’assuré] déclenche l’application de la garantie pertes d’exploitation »
Le restaurateur alléguait que l’ordonnance de confinement prise par le Gouverneur du Michigan avait interféré avec son utilisation de son entreprise.
L’assureur a rétorqué que « les biens de l’assuré existent aujourd’hui dans le même état qu’ils existaient la veille de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance de maintien au domicile », et qu’il n’y avait pas lieu d’interpréter une disposition claire en assimilant la perte d’utilisation à une altération matérielle du bien.
Le Tribunal lui a donné raison et a estimé que la garantie contre l’interruption d’exploitation était déclenchée par un événement altérant l’intégrité structurelle du bien, ce qui ne s’est pas produit.
La jurisprudence Gavrilidès est la première du genre, et les enjeux sont élevés. Plus de 450 affaires similaires sont en attente devant les tribunaux étatiques et fédéraux à travers le pays, et le Congrès comme les régulateurs subissent des pressions pour « réécrire rétroactivement les polices d’assurance existantes » afin de couvrir les pertes commerciales liées au Covid 19.

Source : MEDI