par Anne d’ANDIRAN | Juin 13, 2020
CONTESTATION DE TEG – La Cour de cassation se prononce doublement La Cour de cassation avait été saisie pour avis par le Tribunal de judiciaire, dans une affaire d’erreur de taux effectif global sur un crédit immobilier, et s’est prononcée le 10 juin. Le Tribunal de...
