par Anne d’ANDIRAN | Mar 9, 2020
CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE ET ÉCLAIRÉ – La CJUE se prononce à titre préjudiciel En mars 2018, sur le fondement de la législation antérieure au RGPD, l’homologue roumain de la CNIL avait sanctionné ORANGE Roumanie pour avoir collecté et conservé des copies de titres...
