Protégé : C’EST A L’ASSUREUR DE PROUVER LA REMISE D’UN DOCUMENT AU CLIENT
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Protégé : PAS D’A-PEU-PRES DANS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE PAR L’ASSURE
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FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle
FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle Un véhicule assuré en Tous Risques est découvert incendié alors que stationné dans un parking public à côté du domicile de l’assurée. L’assureur applique une règle proportionnelle pour...Protégé : ACTION DIRECTE DU TIERS LÉSÉ – A l’assureur de prouver ce qu’il couvre
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