par Anne d’ANDIRAN | Nov 10, 2020
par Anne d’ANDIRAN | Nov 15, 2019
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE – La surveillance des réseaux sociaux votée en dépit des réserves de la CNIL L’article 57 du PLF pour 2020 a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, avec toutefois un certain nombre de garde-fous visant à tranquilliser la...
par Anne d’ANDIRAN | Nov 12, 2019
AIDE JURIDICTIONNELLE – Du changement en 2020 ? Un amendement au PLF (*) pour 2020 en cours d’examen prévoit qu’il sera désormais tenu compte du revenu fiscal de référence pour l’éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ) ; mais aussi que les BAJ (**) interrogeront...
par Anne d’ANDIRAN | Oct 9, 2019
PROTECTION DES DONNEES – La CNIL critique un article du PLF pour 2020 La CNIL s’est émue d’un article du projet de loi de finances pour 2020, qui permettrait au Fisc et aux Douanes de collecter massivement, aux fins de recherche de fraudes, les données librement...
