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Protégé : ESPAGNE – Accord entre gouvernement et partenaires sociaux sur le statut des livreurs de plateformes

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2021

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FICHES CONSEIL SUR LE SITE D’UN MINISTERE – le Conseil d’État ne leur reconnaît pas de portée juridique

par Anne d’ANDIRAN | Juin 17, 2020

FICHES CONSEIL SUR LE SITE D’UN MINISTERE – le Conseil d’État ne leur reconnaît pas de portée juridique Par une ordonnance de référé du 29 mai 2020 qui restera comme » l’affaire des fontaines à eau » et fera certainement jurisprudence plus largement...