par Anne d’ANDIRAN | Nov 3, 2022
LE CONTROLE « IN CONCRETO » INVOQUÉ POUR ECARTER LE BAREME MACRON Ce plafonnement légal des indemnités de licenciement a été validé par la Cour de cassation le 11 mai, mais des instances européennes (OIT, CEDS) considèrent qu’il viole la Charte sociale européenne....
