par Anne d’ANDIRAN | Juil 11, 2023
L’ASSUREUR PEUT-IL GLOBALISER DES SINISTRES SURVENUS A DES EPOQUES DIFFERENTES ? OUI, REPOND LA COUR DE CASSATION Une entreprise de climatisation livre un groupe de production de froid à une fromagerie. Des problèmes de fonctionnement surviennent le 6 juin 2007...
