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FISCALITE DES DONS AUX ASSOCIATIONS – Davantage de contrôles à partir de 2022 La Cour des comptes avait signalé dès 2018 à propos du mécénat, puis plus fortement et largement en 2021 les abus liés à la possibilité pour un organisme de délivrer des reçus fiscaux...
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FISCALITE DES ASSOCIATIONS – Le Conseil d’Etat exigeant sur la notion de non-lucrativité Si l’activité d’une association présente un caractère lucratif, elle est soumise à l’impôt : IS, TVA, CFE… Le Code des Impôts formule ainsi les conditions...
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