par Anne d’ANDIRAN | Avr 28, 2020
COTISATIONS AUTO – L’UFC appelle les assurés à faire jouer L 113-4 Cet article du Code des assurances traite de l’aggravation du risque en cours de contrat, mais aussi de sa diminution.C’est en se fondant sur la raréfaction, voire l’arrêt des déplacements en période...