par Anne d’ANDIRAN | Jan 20, 2020
INTEGRATION DES PPE – L’avis du CCLRF du 19 décembre est paru C’est peu dire qu’il décevra ceux qui espéraient y trouver des explications motivées. En voici en effet le texte exhaustif :AVIS N°2019-85Le Comité Consultatif de la Législation et...
par Anne d’ANDIRAN | Déc 29, 2019
CALCUL DE SOLVABILITE – Parution de l’arrêté sur l’intégration des PPE L’affaire a été rondement menée : CCLRF saisi le 17 décembre, avis favorable rendu le 19 au milieu d’un ordre du jour déjà chargé, arrêté ministériel signé par B. LE MAIRE le 24 et publié au JO le...
