ROYAUME UNI – Réponse cinglante de la FCA aux arguments des assureurs dans le procès-test

par | 7 Juil 2020 | Brèves

Pour rappel, il s’agit de la procédure intentée par la FCA (régulateur britannique) contre huit assureurs représentatifs des problématiques de garanties PE (Business Interruption) suite au COVID 19.
Les assureurs avaient récemment présenté officiellement leurs arguments (voir notre brève du 29 juin).
Dans sa réponse de 35 pages publiée le 3 juillet, la FCA les rejette de façon générale, en soulignant le fait que les polices en question avaient été achetées par « des acheteurs d’assurance généralement peu avertis » (generally unsophisticated purchasers of insurance).
Elle évacue également tout rejet de responsabilité sur les courtiers, en des termes sans ambage :
« Le canal de distribution n’est pas pertinent (irrelevant). Il s’agit des formulations standard des assureurs. Les contrats étaient, comme les défendeurs auraient du le savoir, vendus non pas à un preneur d’assurance averti, mais à une PME qui est l’équivalent commercial d’un consommateur, c’est-à-dire une entreprise avec peu d’expérience du marché de l’assurance, des conseils et échanges potentiellement limités avec les courtiers et aucune connaissance de la jurisprudence en matière d’assurance ».
La FCA ajoute enfin que « si la pandémie était destinée à être exclue, on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle le soit en des termes clairs».
Le procès se tiendra à partir du 20 juillet.

Source : MEDI

Contactez-nous