OBSOLESCENCE PROGRAMMEE – APPLE accepte une amende record

par | 7 Fév 2020 | Brèves

Il s’agit d’une amende pénale transactionnelle de 25 M€, infligée par la France pour pratiques commerciales trompeuses par omission.
L’omission est en effet l’une des formes que peut légalement revêtir une pratique commerciale trompeuse, à côté de l’action.
En l’espèce, APPLE avait été accusée de ralentir volontairement ses anciens modèles de smartphones pour accélérer leur remplacement.
Le motif de la condamnation est finalement ainsi libellé : des détenteurs d’iPhone n’ont pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS
(10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil.
Le corollaire avec le renforcement généralisé des obligations d’information pesant sur tous les professionnels, est donc parfaitement clair
.

Source : MEDI

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