LPS – Le gouvernement va missionner le CSCEE à propos de l’assurance construction

par | Sep 10, 2019 | Brèves

Le 31 janvier, une sénatrice avait questionné le Gouvernement sur ce qu’il entendait faire pour éviter une éventuelle crise du secteur, tant en faisant évoluer la législation qu’en portant une initiative au niveau européen contre des pratiques qui détournent le régime européen de la LPS.
Le ministre a répondu le 22 août sur ce qu’il qualifie de « pratiques frauduleuses en matière d’assurance construction ».
Après avoir rappelé les engagements de la FFA et les prises de position de l’ACPR, il indique que « le Gouvernement, conscient de l’enjeu pour le secteur français de la construction, va confier au conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) une mission de réflexion dans les prochains mois avec pour objectif de procéder à une analyse détaillée du système d’assurance-construction et de proposer des pistes d’amélioration, dans le respect des règles du marché intérieur européen ».

Source : MEDI

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