LEGALTECH – L’astreinte contre DemanderJustice.com a été liquidée à hauteur de 500 K€

par | 3 Mar 2020 | Brèves

La lutte sans relâche du CNB (*) contre le site DemanderJustice.com a connu depuis des années un parcours tortueux. Le CNB et l’Ordre des avocats reprochaient au site DemanderJustice.com d’exercer illégalement les activités d’assistance et de représentation en justice ainsi que de consultations juridiques, périmètre légalement réservé aux professions réglementées.
En novembre 2018, la Cour d’appel de PARIS rejetait ce grief, considérant que le caractère automatique des solutions proposées par le site, librement utilisées par l’internaute, ne constituaient pas la prestation intellectuelle inhérente au périmètre protégé du droit et ne violaient donc pas la loi.
En revanche, dans ce même arrêt la Cour d’appel admettait que le site fournissait l’indication d’un taux de réussite qui ne reposait sur aucune méthodologie et utilisait un bandeau tricolore dont la typographie pouvait laisser penser aux internautes qu’ils avaient affaire à un site officiel. DemanderJustice.com avait donc été condamnée sous astreinte de 5000 € par jour de retard à faire disparaître de son site les mentions relatives aux taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul ; et il lui avait été interdit également sous astreinte de 5000 € par jour de retard d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français.
Les artifices par lesquels DemanderJustice.com prétendait répondre à cette double injonction n’ayant pas convaincu, le CNB vient d’obtenir la liquidation de l’astreinte à hauteur de 500 000 €.
(*) Conseil National des Barreau.

Source : MEDI

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