LCB/FT – Bruxelles saisit la CJUE contre trois Etats-membres pour transposition insuffisante

La Commission européenne a saisi le 2 juillet la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, avec demande de sanctions financières, pour manquement à l’obligation de transposer intégralement dans leur droit national la 4e directive anti-blanchiment, qui devait l’être au plus tard en juin 2017.
Les lacunes constatées concernent des aspects fondamentaux du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, comme la législation sur les paris et les jeux d’argent et de hasard (Autriche), les mécanismes d’échange de documents et d’informations entre cellules de renseignement financier (Belgique), et les informations à fournir sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et d’autres entités juridiques (Pays-Bas).
Le vice-président exécutif de la Commission a commenté cette décision en ces termes: «Nous disposons de règles solides au niveau de l’UE, mais elles doivent être appliquées de manière cohérente et efficace. Nous veillerons à ce que chacun, dans le secteur privé comme dans le secteur public, les applique avec rigueur. Les nombreuses procédures d’infraction que nous avons lancées visent à en assurer la transposition et l’application intégrales.»

Source : Commission européenne