JURISPRUDENCE – Subséquente et résiliation pour non-paiement

Un salarié du Bâtiment se blesse en avril 2007 en chutant d’un échafaudage, la CPAM l’indemnise à hauteur de 58 000 € ; la police RC de l’entreprise – couvrant notamment la faute inexcusable de l’employeur avec subséquente de 5 ans – est résiliée pour non-paiement en mai 2008 ; en 2010, le salarié agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, entretemps placé en liquidation. Sa demande est accueillie, et la CPAM se retourne contre l’assureur.
L’assureur invoque une clause de ses CG, le déchargeant de sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d’assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l’assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l’expiration du délai subséquent prévu au contrat.
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce contre l’assureur : en effet, les dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées contractuellement qu’en mieux.
La restriction invoquée par l’assureur est qualifiée d’illicite et réputée non écrite.

Source : MEDI