JURISPRUDENCE – Responsabilité du notaire pour défaut de conseil

par | Sep 23, 2019 | Brèves

Entre octobre 2012 et février 2013, un couple s’engage successivement dans une promesse de vente et une promesse d’achat concernant des biens immobiliers.
Bien que la vente soit évidemment sensée financer l’achat, le notaire rédacteur des deux promesses n’y introduit aucune condition suspensive à cet égard, malgré la présence d’une clause pénale en cas de non-réïtération en la forme authentique.
La vente capote faute de financement, et l’achat devient de ce fait impossible. Forcé de régler la clause pénale, le couple assigne le notaire en responsabilité.
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation opère un fin distinguo :
– le notaire est effectivement fautif pour n’avoir pas approfondi la situation financière des parties et conseillé à ses clients d’insérer à leur promesse d’achat une condition suspensive tenant à la revente effective de leur propre bien ;
– en revanche le notaire est tenu à un devoir d’impartialité, et n’avait donc pas à adresser à chacune des parties des conseils contradictoires relatifs à l’économie de la convention.

Source : MEDI

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