JURISPRUDENCE – Pas d’aléa, pas d’assurance

A l’occasion d’un procès engagé par un locataire contre son bailleur et l’assureur de ce dernier pour un problème de travaux, la Cour de cassation réaffirme le principe dans un arrêt du 20 juin.
Le bâtiment commercial loué était d’une grande vétusté, mal entretenu et les rares réparations effectuées étaient de mauvaise qualité. Les conditions ayant conduit à la survenance du sinistre étaient déjà réalisées lors de la souscription du contrat d’assurance-PNO, et le souscripteur en avait parfaitement conscience.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, suivie par la Cour de cassation, a donc estimé être en présence d’un défaut d’aléa, et a prononcé la nullité du contrat d’assurance.

Source : MEDI